Le droit à l'image, la CNIL, quésako ?

La CNIL d'abord c'est quoi ?

 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, surnommée CNIL est une autorité administrative indépendante française. Son rôle est de garantir que l'informatique « ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

La CNIL donne des conseils aux internautes pour une meilleure maîtrise de publication de photos.

Et concernant nos photos ?

Il faut savoir adapter le type de photos suivant les sites sur lesquels on les publie. Les sites entièrement publics n'imposent pas de limites d’accessibilité aux photos. Une même photo utilisée pour plusieurs sites à visée différente peut permettre de faire le lien entre les divers profils d'une personne. Ensuite, dans les réseaux sociaux, il existe des paramètres de confidentialité qui peuvent être utilisés pour limiter l'accès à nos photos. Ceci est important pour ne pas que tout le monde puisse avoir accès à nos données personnelles et les protéger. De plus, supprimer une photo auparavant publiée sur un réseau social est quasiment impossible, c'est pour cette raison qu'il est important de réfléchir avant de la diffuser aux yeux de tous. Il est mieux de demander l'autorisation de la personne ou des personnes présente(s) sur la photo avant de la publier mais aussi d'être sûr et certain que son identification sur la photo ne l'incommode pas. La CNIL conseille également aux internautes de contrôler souvent les contacts ayant accès aux photos publiées, car certaines, dans un contexte différent peuvent être mal interprétées. Si une certaine photo publiée dérange une personne, car par exemple elle porte atteinte à notre réputation, celle-ci peut faire valoir ses droits et demander à ce qu'elle soit supprimée. Enfin, il faut se méfier de la synchronisation automatique des photos sur les services en ligne car celles-ci peuvent en fait être partagées ou publiées en un claquement de doigt.

Et le droit à l'image dans tout ça ?

© CNIL

Profitons en pour un point sur le droit à l'image. Celui-ci n'est pas prévu par un texte de loi spécifique, mais est définit par des articles du Code civil. L'article 9 souligne le fait que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et l'article 16 « interdit toute atteinte à la dignité de la personne et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Bref, chaque personne a droit de s'opposer à la diffusion d'une image l'identifiant et/ou donnant des informations sur sa vie privée. Or, le droit à l'information, dans certains cas, peut être la raison qui atténue la portée du droit à l'image. Une photo alors prise dans un lieu public, à condition que la photo ait un caractère informatif et qu'elle n'entache pas la dignité de la personne sur la photo, peut être diffusée sans autorisation de la personne. Par exemple, lors d'une organisation scolaire. Puis, nous parlons de consentement tacite dans le cas où une photo est prise dans la sphère privée afin d'être publiée « au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé » selon l'article 226-1 du code pénal. Évidemment, excepté ce cas précis, une autorisation écrite et signée de la personne doit être faite. Plusieurs éléments devront y figurer : «  nom, prénom ou raison sociale du « bénéficiaire », nom et prénom du responsable de projet, détails sur le projet ou l'activité, destination des images, cadre d'utilisation des photographies, date de publication, durée de publication des photographies à compter de la date de publication ». Les photographies ne doivent en aucun cas porter préjudice à la personne. Enfin, celui ayant réalisé l'image a également un droit sur l'image que ce soit le photographe qui a fait la photographie ou l'artiste ayant produit une œuvre.

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