Les sanctions et lois qui régissent le monde de la publication sur le web.

Le délit de presse c'est quoi ?

 Le délit de presse est une faute journalistique intentionnelle, qui est considéré comme un abus de la liberté d’expression.

C’est, par exemple, à travers un article où le journaliste ne respecte pas les critères d’objectivité, tout en encourageant implicitement ou au contraire, explicitement, aux crimes et aux délits, qu’il s’expose à ce qu’on nomme le délit de presse.

Dans quel cadre cause t-on un délit de presse ?

 

 

Cette infraction peut être dirigée envers l’image publique comme le font la publication de fausses nouvelles, ou les offenses discréditant le président de la République. Mais elle peut également  être portée à l’égard de personnes remettant en cause leur réputation, à travers la diffamation par exemple. Les injures, les propos racistes, xénophobes et discriminatoires, relèvent eux aussi du délit de presse contre la personne. Si le journaliste s’expose à de telles déclarations, il est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45000 euros.

Par ailleurs, l’article  226-1 du code pénal, concernant une atteinte délibérée à la vie d’un individu expose le coupable du délit à la même peine. C’est par exemple en enregistrant des propos recueillis dans un cadre privé ou confidentiel et en les révélant au grand jour, que l’article 226-1 s’impose. Mais il s’applique aussi lorsque l’image d’une personne dans un lieu privé est utilisée, sans que celle-ci n’ait consentit à la publication.

Et les autres lois ?

 

Enfin, nous pouvons évoquer d’autres articles du code pénal, protégeant nos droits sur la toile.

L’article 226-8 du Code pénal  déclare qu’il est formellement interdit et passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15000 euros, de « publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention ». Afin de respecter la loi tout en exerçant notre droit d’expression, il nous est par conséquent  possible de créer un montage et de le publier sur internet, à l’instar de nombreux Youtubeurs, mais comme le code pénal le mentionne, il est indispensable de faire paraître dans le titre de la vidéo par exemple, qu’il ne s’agit pas d’une situation réelle.

Pour finir, il paraît important de dire que l’article 227-23 du Code pénal se prononce sur l'interdiction de « diffuser, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». La loi prévoit dans ce cas  cinq ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

 

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